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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
69d57dd8cdc6046d477369bd
7 avril 2026
restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdcecdc6046d47922dd7
8 avril 2026
alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant, ORDONNE le partage des frais
CABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fdea1
11 janvier 2024
Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge, les frais exceptionnels (notamment, colonies, voyages scolaires, permis
JAF Cab 3
6a10ccaacdc6046d479e5021
22 mai 2026
familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ; RAPPELLE l’accord des parties pour que les prestations familiales auxquelles l’enfant ouvre droit sont versées à l’épouse ; DIT que les frais
Cabinet 6
6a189cd1cdc6046d47489303
26 mai 2026
exceptionnels entendus comme étant les frais de scolarisation en école privée, les frais des activités extra-scolaires et les frais exceptionnels exposés pour les enfants, incluant notamment les frais
2ème chambre - divorces
69dff797cdc6046d475fbd74
exceptionnels afférents à l'enfant, en ce compris les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre
677efc58b01eea4cf01ac9c1
7 janvier 2025
pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, DIT que les frais d’activités extra-scolaires, les frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par un organisme de sécurité
JAF2
6785849eaaacbea0fe6870ac
13 janvier 2025
charge pour les parents d'assurer les échanges des enfants entre eux dans les locaux de [12] pour une durée d'un an à compter de la date du présent jugement, puis à charge pour monsieur [G], et à ses frais
JAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT que les frais
CABINET JAF 7
677ecb1db01eea4cf01a2d13
8 janvier 2025
Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura
69748dedcdc6046d47883964
12 janvier 2026
de restauration scolaire et d’[G] exposés pendant sa semaine de garde, et au besoin, les y CONDAMNE ; DIT que les frais exceptionnels et les frais extra-scolaires seront partagés par moitié entre les
Cabinet JAF 1
697e64f3cdc6046d477490ee
8 janvier 2026
de recouvrement; ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels relatifs à l'enfant : voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire
CABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié, Dit que les frais
69d69cc9cdc6046d478e8c6d
[U] [O], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Rejette la demande en dommages et intérêts présentée par Monsieur [A] [G], En ce qui concerne les enfants : Dit que les frais
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4975
1 avril 2025
en l'absence d'intermédiation et en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut recourir à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais
2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que les parties partagent par moitié les frais
AFFAIRES FAMILIALES
68f9289cde0ebe408da9b037
1 juillet 2025
leur père le week-end de la fête des pères, et chez leur mère le week-end de la fête des mères ; DIT que Monsieur [S] [C], ou toute personne de son choix mandatée à cette fin, aura la charge, à ses frais
Famille cabinet 1
6a10a01fcdc6046d479ae1ca
des activités extrascolaires, les frais de cantine, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par la mutuelle sur présentation de justificatifs, les frais exceptionnels de l'enfant commun après
Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88a6cdc6046d471ff737
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire.
1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
patrimoniaux : Dépenses de santé : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de
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