(e) ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé(e), tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté, Se faire communiquer par l’intéressée ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé

Selon ordonnance en date du 2 décembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire laquelle a été réinscrite à l'audience du 24 mars 2022.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

Début 2022, les acquéreurs, souhaitant aménager leur grenier, ont découvert que ce dernier menaçait de s’effondrer, et les travaux de reprise ont été chiffrés à hauteur de 41 229,41 euros.

Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date du présent jugement.

Minute n° 26/2242 Dossier n° RG 24/05603 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP2T / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 7 avril 2026 (prorogé du

pour perte de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022, date de la mise en demeure de payer, - 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il verse aux débats un extrait « Pappers » dont il déduit que la SAS SMAS Tourisme a généré un chiffre d’affaires important et qu’elle bénéficiait d’importants fonds propres.

le paiement d'une obligation de somme d'argent consiste dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier

des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

délivrées le : avec formule exécutoire : aux avocats et expédition au Notaire commis CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1 N° de RÔLE : N° RG 24/04954 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXBY AFFAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 25/236 Affaire N° RG 24/03089 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PSD ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2025 par

L'expert a chiffré le montant des travaux réparatoires à la somme de 15.000 euros.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCCJ AFFAIRE : [M] [V] / [Y] [B] NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT

, assorti des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - Condamner la SAS BV Photographie à payer à la SARL Groupe K un montant de 2.500 euros avec les intérêts de droit à compter du jugement

d’affaires n’est pas justifiée, l’extrait pappers.fr n’étant pas versé, et en s’en tenant à la capture reproduite dans les conclusions le chiffre d’affaires était tout de même de 13,8 millions en 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/01175 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAXW Minute n°25/ MI 21/ Nature affaire : 71G [N] [X] [R] [P] C/ S.A.

Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée

Il justifie d'un intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire pour voir chiffrer l'étendue de ses préjudices étant précisé que le juge des référés, s'agissant d'une mesure provisoire et conservatoire