Il déclare s’acquitter d’un loyer de 200 euros.

[O] [S] a prêté à Mme [W] [H] la somme de 52512 francs remboursable en 48 mensualités de 1488 francs au taux de 16% à compter du 28 février 2001 jusqu’au 28 janvier 2005. M.

bâti étant un terrain acquis en 2004 avant le mariage et avec des travaux terminés le 25 octobre 2005 donc avant le mariage).

Le 10 avril 2009, M.

Trois enfants sont issus de cette union : - [L] [Z] [J] [R] née le 21 septembre 2006 à Saint-Pierre (Réunion), - [T] [R] né le 1er janvier 2009 à Saint-Louis (Réunion), - [N] [R] né le 4 janvier 2019 à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00363 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH43 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2026 Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

-131 du 10 février 2016.

Par un arrêt du 3 novembre 2006, la cour d’appel de Paris a déclaré l’appel-nullité irrecevable, au motif que l’ordonnance du 24 novembre 2005 n’était entachée d’aucun excès de pouvoir.

[X] [L], notifiée à l’intéressé le 14 mai 2026 à 17h20 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 09h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation

de l’assemblée générale du 27 mars 2007 au cours de laquelle sont invoqués les désordres de fissures, de sorte que l’assignation de janvier 2017 n’est pas prescrite - que la même loi a institué un article

Après diverses lois, toutes en faveur des commerçants, le loyer a été diminué en forte proportion. Ces conditions exceptionnelles pourront être révisées, selon les événements dans trois ans!!

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription du titre La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a substitué à la prescription trentenaire la prescription décennale en insérant dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

, notifié à Monsieur [G] [Y] alias [A] [G] né le 21/05/2003 à [Localité 3] (LYBIE), de nationalité lybienne alias [P] [H] né le 21/05/2003 à [Localité 3] (LYBIE), de nationalité lybienne le 31 mars 2026

MOTIFS, 1- Sur les demandes de Madame [D] [Q] épouse [W] et de Madame [O] [Q] épouse [U] La loi du 23 juin 2006, portant réforme du droit des successions et des libéralités, applicable aux successions

Quatre enfants sont issus de cette union : [O], née le 14 août 1999 à Nantua (Ain), aujourd'hui majeure [Z], née le 12 février 2003 à Oyonnax (Ain), aujourd'hui majeure [Y], née le 10 janvier 2005 à Oyonnax

Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2026.

Elle a versé la somme de 550 euros, soit environ 50 euros en sus du loyer résiduel après déduction de l'APL, le 31 janvier 2026.

5 décembre 2005, pour s’achever 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2013.

le 21 mai 2026 Magistrat rédacteur :Prune HELFTER-NOAH Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.