, et que l'Etat ne saurait être tenu responsable des fautes alléguées du liquidateur judiciaire.

Madame [S] [R] née [L] a ainsi accepté ces deux défauts allégués aujourd'hui.

Monsieur [U], ayant constaté un manque de finition outre des difficultés à manœuvrer la porte et faute d’intervention de la société LABELLE FERMETURE, s’est rapproché de sa protection juridique, ABEILLE

d’entrée dépourvue de serrure - l’absence de poubelles dans l’immeuble (pièce 23) Elle soutient sur le fondement des articles 834, 835 et 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur a manqué

[I] [W] n’a pas respecté ses obligations contractuelles issues du contrat de vente portant sur le scooter de marque BMW qu’ils ont conclu en août 2018.

Le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice allégué fait défaut.

2025 DÉCISION : Réputée contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [O], exerçant sous l’enseigne l’EI LES TUITS TUITS, a acquis le 7 mai 2023 au salon de la maison un réfrigérateur combiné de marque

Il est allégué que la préfecture n’a pas versé au dossier un arrêté de reprise de la mesure de placement en rétention administrative.

Elle soutient en outre que Madame [I] ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance en relation avec le manquement qui lui est imputé ni ne justifie du montant des préjudices allégués.

[X] [M] a fait l'acquisition d'un véhicule de collection de marque MG type TD MK2, cabriolet roadster de 1952 immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la S.A.R.L.

Monsieur [G] soutient que la SARL [S] [B] SERVICES a manqué à ses obligations contractuelles.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452 1

Elle exclut tout manquement à l’obligation de bonne foi à l’aune des arguments déjà développés.

Il en résulte que l’exception d’inexécution alléguée ne constitue pas une contestation sérieuse faisant obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

Les murs des WC présentent des traces de liquide et de frottements, que ceux de la salle de séjour présentent des traces sur les murs et les plinthes, que la peinture est décollée et présente des marques

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la S.A SYGMA BANQUE, a manqué à son devoir de mise en garde ; condamner la S.A.

Celle-ci avance, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, que lorsqu’un mandataire manque à ses obligations dans la cadre de la mission qui lui est confiée, sa responsabilité contractuelle

CETELEM - CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous la marque CETELEM, à réparer le préjudice financier subi par Monsieur [C] par le remboursement intégral à Madame [Y] [C], Madame [N]

Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en ne lui ayant pas révélé les différents arrêtés d'insalubrité pris à l'encontre de l'immeuble, M.

Au vu des éléments qu’ils versent aux débats et de la nature des désordres allégués, M. et Mme [V] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise.