d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la

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toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la

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En l’espèce, les consorts [J] s’opposent à la mesure d’instruction sollicitée par M.

Sur les autres demandes Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et, partant, épuise sa

astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; -Ordonner une mesure d'expertise avec la mission précisée au dispositif de ses conclusions ; -Condamner

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”  

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

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d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.