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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee165
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION.
JEX Mobilier
6966d20fcdc6046d4731bff0
12 janvier 2026
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
CH ECOCOM General
68e4045c681ed727f2a3f590
6 octobre 2025
Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Compte-tenu de l'objet de l'action, relative à une plateforme numérique et à des contenus en ligne, la compétence ressort nécessairement du portefeuille du ministre de l'économie, des finances et de la
Référés Civil
686842af4965b5d9df327667
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada2d
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PPP Contentieux général
66abcdba9c59f43650013ef6
1 juillet 2024
Elle soutient qu’elle subit un préjudice moral en raison du défaut de réponse du syndic à ses demandes, de son harcèlement et de la nécessité de se défendre en justice.
Chambre 0 REFERES
69d56c4dcdc6046d477216ab
7 avril 2026
Ses blessures auraient en outre nécessité la prise de médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, le port d’un collier cervical, ainsi que le suivi de plusieurs séances de kinésithérapie, d’ostéopathie
CONTENTIEUX CIVIL
69deac21cdc6046d473eed6b
14 avril 2026
En l’espèce, au vu de la situation économique des parties, l’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.
Charges de copropriété
68e0154b74e929a9d8fa3b0b
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
65a04079ea2f9efae430e883
11 janvier 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
69cec481cdc6046d47e6c882
2 avril 2026
69d56c61cdc6046d47721861
Par ailleurs, bien que la Compagnie d'assurances G.M.F. s’oppose à ce qu’il soit versé une telle provision au motif que la Compagnie d'assurances Groupama Méditérranée a versé une provision à la requérante
Référés Cabinet 2
687e86a841388e7853abf149
2 juillet 2025
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
SITE FEUCHERES
6876c3dce74401da7f360ca7
8 juillet 2025
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les
Chambre 3
686836054965b5d9df323a84
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès
Chambre des référés
66390794d94801f110a46536
2 mai 2024
En l’espèce, les pièces versées au dossier attestent de la nécessité de la mesure sollicitée.
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a05cdc6046d47de1c9b
prendre acte " n'introduisent pas nécessairement des prétentions auxquelles le juge est tenu de répondre par application des articles 4 et 5 du code de procédure civile. 1.
Procédure orale
68682c6a4965b5d9df31e5c6
Sur la notification au préfet L'article 24, III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
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