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12 447 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee165

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d20fcdc6046d4731bff0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045c681ed727f2a3f590

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Compte-tenu de l'objet de l'action, relative à une plateforme numérique et à des contenus en ligne, la compétence ressort nécessairement du portefeuille du ministre de l'économie, des finances et de la

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada2d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdba9c59f43650013ef6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle soutient qu’elle subit un préjudice moral en raison du défaut de réponse du syndic à ses demandes, de son harcèlement et de la nécessité de se défendre en justice.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c4dcdc6046d477216ab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ses blessures auraient en outre nécessité la prise de médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, le port d’un collier cervical, ainsi que le suivi de plusieurs séances de kinésithérapie, d’ostéopathie

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac21cdc6046d473eed6b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l’espèce, au vu de la situation économique des parties, l’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e0154b74e929a9d8fa3b0b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a04079ea2f9efae430e883

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec481cdc6046d47e6c882

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c61cdc6046d47721861

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, bien que la Compagnie d'assurances G.M.F. s’oppose à ce qu’il soit versé une telle provision au motif que la Compagnie d'assurances Groupama Méditérranée a versé une provision à la requérante

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a841388e7853abf149

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dce74401da7f360ca7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les

Source officielle
TJ

Chambre 3

686836054965b5d9df323a84

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390794d94801f110a46536

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l’espèce, les pièces versées au dossier attestent de la nécessité de la mesure sollicitée.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prendre acte " n'introduisent pas nécessairement des prétentions auxquelles le juge est tenu de répondre par application des articles 4 et 5 du code de procédure civile. 1.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5c6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la notification au préfet L'article 24, III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle

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