de propriété de Monsieur [Q] [X].

MOTIFS : A titre liminaire, sur les demandes d’irrecevabilité formulées par M.

particulier de la maison [YN] [WF] et légataire à titre universel pour la moitié en pleine propriété de ses biens meubles et voitures, [GW] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par

des frais exposés et non compris dans les dépens.

MRU exerçant sous le nom commercial “LE BARON” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI

Le plan dit de masse comprend une zone identifiée « NCE » et des zones hachurées de part et d’autre correspondant en conséquence aux zones non louées.

et bâti cassé) ; - dans le dégagement : mur tapissé en mauvais état (déchirure de 15 cm), peinture boiserie en mauvais état (miroir non d’origine notamment) et appareil électrique en mauvais état (prise

Le montant des provisions déduites par les époux [I] est donc erroné, puisqu’en réalité les sommes versées au titre des charges en sus du loyer s’élevaient à 20 euros par mois et non à 10 euros par mois

À titre subsidiaire, seuls les enfants sont investis de ce droit moral et non pas Mme [L] [V], veuve de l’artiste.

de la garantie décennale ; o 1.500 euros au titre de la garantie « Responsabilité civile professionnelle ».

de l'indemnité d'occupation était sollicitée à titre provisionnel.

Service civil MINUTE n° N° RG 22/00439 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HVS5 Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection

pour les mariages qui n’ont pu avoir lieu dans la propriété, 22 880,00 € ttc au titre des frais de mise à l’abri des meubles, 2 785,00 €ttc au titre des frais de garde-meuble pendant trois mois, 175 000,00

L’absence de clôture séparative entre son jardin et le parking de la propriété HLM FRANCE HABITATION et les projections de ciment sur son mur sont également évoquées lors de cette réunion.

En l'espèce, l’État justifie par la production de pièces et au visa des articles L.111-1, L.121-1 du code de la voirie et L.2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, être propriétaire

au titre d’une relance après mise en demeure en date du 14 septembre 2023, 348 euros au titre d’une « constitution de dossier d’avocat / huissier / protection juridique » en date du 14 septembre 2023,

paiement à ce titre est rejetée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00485 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCL6

MOTIFS DE LA DECISION Madame [H] [F] présente des copies des documents suivants : - acte notarié du 12/08/09, titre de propriété, - rapport POLYGON de recherche de fuite infiltration du 22/08/23, -

comparant, ni représenté Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection