D'après l'article 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c'est-à-dire celle de l'État sur lequel l'enfant

du 29 juillet 1881, et est acquise dès lors que l’action n’a été engagée que par la demande formée dans les conclusions du 2 décembre 2021 pour des propos publiés dans des articles le 1er juillet, le

[B] [Z] veuve [Y] [X] [Adresse 15] [Localité 37] représentés par Maître Jean-Charles LERICHE-MILLIET, avocat au barreau de PARIS *** Madame [YT] [Y] [Adresse 15] [Localité 36] Monsieur [R] [Y] [Adresse

2016, pourvoi n° 15-17.208).

Un procès-verbal de réception relatif au lot ''maçonnerie - gros œuvre'' a été signé le 31 décembre 2014, avec effet au 4 juillet 2014.

Puis, par courriers officiels des 6 février 2023, 15 mars 2023 et 17 juillet 2023, le conseil de la société [Y] Automobiles a demandé aux époux [C] le règlement des factures restées impayées et a rappelé

Sur la demande tendant à voir écartée des débats la pièce n°8 produite par Madame [X] [D] Aux termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

l'exploit d'huissier en date du 17 mars 2016 par lequel monsieur [V] [D] a fait assigner monsieur [Z] [B], madame [E] [I] épouse [B], et monsieur [R] [T] devant le tribunal judiciaire de céans (RG 19/1907

Elle estime donc avoir subi un préjudice de jouissance durant tout le mois de janvier justifiant une réduction du loyer pour atteindre 0€ sur ce mois au pro rata, soit une réduction du loyer de 1.664,25

Décembre 1972 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] S.A.S.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/04052 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVMY DEMANDEUR : Monsieur [C] [T], né le 8 mai 1972 né à [Localité

Charges mensuelles particulières : Loyer : 600 euros outre 150 euros de charges S'agissant de Monsieur [H] [A] Il est sans emploi.

Dès lors, la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés ne peut recevoir application.

Par ailleurs, parallèlement, par actes d'huissier des 25 juin et 1er juillet 2021, Mme [O] a fait attraire M.

de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.R.L.