Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

227,60 € outre les intérêts au taux de 5,05% du 9.06.2023 jusqu’à la date effective de paiement.

des meubles,condamner la société CRISTINA à lui payer la somme de 3078,88 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 15 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50€ par mois en règlement de l'arriéré.

- Condamner Madame [P] [V] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 29.791,75 € à ce titre.

limite de deux années, le paiement des sommes dues.

des meubles aux frais, risques et périls du défendeur, - le condamner au paiement de la somme de 6 562,62 euros au titre de l'arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de

[M] [Y] et Mme [J] [U] au paiement de la somme principale de 1 868,09 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 24 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du

[B] et Mme [L] seront condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 571,99 euros.

faite des frais de procédure, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes ; * une somme mensuelle de 358,28 euros, égale au montant du loyer et des charges, du 12 septembre 2024 jusqu’à la

Elle sera donc condamnée à verser la somme de 1500 euros de dommages et intérêts aux demandeurs.

des loyers dus à la date de ce jour soit la somme de 1.291,27 euros outre les intérêts de retard, - condamner Madame [V] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et

Etant précisé que dans son projet de 2019 annexé, en page 45, il précise une valeur de 100 000 euros.

provisionnelle de 6 211,37 euros arrêtée au 2 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024 pour la somme de 4 120,13 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, -

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il résulte de ce qui précède que monsieur [G] [Y] faute de justifier d'un paiement libératoire, doit être condamné au paiement de la somme de 3 127, 79 euros au titre des loyers, charges et indemnités

[S] [I] au paiement des sommes suivantes : - 455,04 euros pour le compte débiteur, avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 février 2024, -23.067,64 euros pour le prêt personnel, outre les intérêts

[D] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris le coût du commandement de payer.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [O] au paiement de cette somme.