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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
67fd507ae85d0474bddb3f9f
3 avril 2025
d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit, ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’
CH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
11ème Chambre M
69d02e06cdc6046d4707d334
2 avril 2026
familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
, en tant que de besoin, Monsieur [R] [B] à payer à Madame [H] [D] ladite contribution, DÉBOUTE Madame [H] [D] de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire, En conséquence, DIT que ce montant
Cabinet 5
697dc5f1cdc6046d475ea596
9 janvier 2026
de Madame [G] [J] tendant à condamner Monsieur [W] [P] à verser à Madame [J] la somme de 126,32 euros correspondant à l’indexation de la pension alimentaire depuis avril 2024 (4,56 euros x 8 mois) et
JCP
686d5d15a2273490db10691f
4 juillet 2025
Il ajoute qu’il a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales pour voir constater son état d’impécuniosité et supprimer la pension alimentaire qu’il verse pour ses enfants.
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a516033cf481c39a3c45
6 octobre 2025
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2a75cdc6046d475ce388
20 mai 2026
des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 septembre 2023 ; FIXE le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution de Monsieur [M] [R] à l'entretien
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DEBOUTE Madame
JAF CAB 3
69d6876fcdc6046d4789dee4
3 avril 2026
de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre
Chambre 3/section 2
670ffe30b44a8f27d43c2ef5
9 octobre 2024
; PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb1537f
14 janvier 2025
, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en
Cabinet 3
697a23dacdc6046d47fd6f7b
3 octobre 2025
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, - par voie d'huissier : procédure de paiement
68e7a4d3033cf481c39a26e0
67afa903ac839fdebfb15373
, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur
69d02e17cdc6046d4707d4b6
familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([3]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
69d02dfdcdc6046d4707d2ae
JAF section 1 cab 2
69d552bccdc6046d47703cc4
7 avril 2026
Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
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