TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [N] [H] a refusé de se présenter à l’audience, comme cela ressort du procès-verbal dressé par l’officier de police

TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [T] a refusé de se présenter à l’audience, comme cela ressort du procès-verbal dressé par l’officier de police

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

Attendu en l’espèce que l’autorité administrative avait obtenu un vol le 1er avril 2026 pour le retour de Monsieur [X] au Maroc et qu’il ressort du procès-verbal de la police aux frontières du 1er avril

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

contestation de l’arrêté de placement en rétention Le conseil du retenu excipe de l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention administrative au titre de l’article R. 425-1 du CESEDA : “Le service de police

heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine

Par ailleurs il ressort du procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire le 28 décembre 2024 que le procureur de la république de permanence a été avisé à 15h25 du placement rétention administrative

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son

Le 5 avril 2026, les services de police étaient saisis d'un refus d'obtempérer après une rixe au cours de laquelle serait impliquée un véhicule de marque PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 1]

En l’espèce, il résulte de la procédure que la notification des droits afférant à la garde à vue a été faite sans interprète à [K] [D] le 06 avril 2026 à 22h25, l’officier de police judiciaire ayant indiqué

résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés - au Commissariat de police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure décrite ci-dessous ; Dit que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès verbal, devant un officier de police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue.

occupante sans droit ni titre depuis le 01/12/2023 ; -Pour voir ordonner l'expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire de police