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9 039 résultats pour « personne placée sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6775a2aed62df49dedbbd233

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

[O] [Z] enregistré sous le N° RG 24/03559 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Source officielle
TJ

JLD

67083cff89f19e8c50fbf4fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de METZ aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet [P] [W], depuis le 3 octobre 2024 (contrôle

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42776cdc6046d47570975

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

placement en rétention administrative et ses conditions de placement seront adaptées à sa situation; La motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b283ea43407b9fb9bf2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention, ainsi que s’en est particulièrement assuré le juge chargé du contrôle de

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abf87daf743d9a4d869

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité Par application de l’article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité

Source officielle
TJ

JLD

68e7a4ea033cf481c39a2e44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e557df5b5c7d10caccd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant d'une plate-forme supportant l'agrément en tant qu'employeur des interprètes, les coordonnées personnelles de chaque interprète travaillant pour son compte n'ont pas à être divulguées au-delà

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6974da10cdc6046d478f2de4

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Aucune démarche des autorités depuis son placement au CRA ni même lorsqu'il a été placé au LRA. Aucune demande n'a été adressée aux autorités Tunisiennes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’escalier calé dans l’angle du sous-sol et, au sous-sol, un passage donnant sur la cave voisine) ne correspondent pas aux plans du géomètre-expert datant de 2005, alors que ces derniers correspondent

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab495cdc6046d47942fd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PROTECT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] (BELGIQUE) représentée par Maître [V] [C], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire

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TJ

JLD

69cef1eacdc6046d47ea5a4f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a52295

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [U] enregistré sous le N° 25/03913 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

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TJ

JLD

6a10bd91cdc6046d479d21bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00344 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGGP

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TJ

JLD

69d81f71cdc6046d47b1ffe6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211

Source officielle
TJ

JLD

67ed9e32da9e15c513201d44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

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TJ

HSC

68e88b8b3ea43407b9fbbdb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de 96 h) Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, Vu

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TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c6336d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 8 janvier 2025, la SAS Boucherie de la Place a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui a désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire

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TJ

JLD

670d80a5fd34b5f8838be6ed

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe

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TJ

J.L.D.

6781707c6d34da2cbdcd9584

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 h pour

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