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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6775a2aed62df49dedbbd233
1 janvier 2025
[O] [Z] enregistré sous le N° RG 24/03559 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la
67083cff89f19e8c50fbf4fa
10 octobre 2024
de METZ aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet [P] [W], depuis le 3 octobre 2024 (contrôle
J.L.D.
69d42776cdc6046d47570975
5 avril 2026
placement en rétention administrative et ses conditions de placement seront adaptées à sa situation; La motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa
68e88b283ea43407b9fb9bf2
9 octobre 2025
lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention, ainsi que s’en est particulièrement assuré le juge chargé du contrôle de
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral
Juge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité Par application de l’article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité
68e7a4ea033cf481c39a2e44
7 octobre 2025
Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG
6786e557df5b5c7d10caccd3
14 janvier 2025
S'agissant d'une plate-forme supportant l'agrément en tant qu'employeur des interprètes, les coordonnées personnelles de chaque interprète travaillant pour son compte n'ont pas à être divulguées au-delà
Juge Libertés Détention
6974da10cdc6046d478f2de4
11 janvier 2026
Aucune démarche des autorités depuis son placement au CRA ni même lorsqu'il a été placé au LRA. Aucune demande n'a été adressée aux autorités Tunisiennes.
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
d’escalier calé dans l’angle du sous-sol et, au sous-sol, un passage donnant sur la cave voisine) ne correspondent pas aux plans du géomètre-expert datant de 2005, alors que ces derniers correspondent
Chambre 1 Cabinet 1
696ab495cdc6046d47942fd1
13 janvier 2026
PROTECT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] (BELGIQUE) représentée par Maître [V] [C], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire
69cef1eacdc6046d47ea5a4f
2 avril 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE
68e41a64681ed727f2a52295
3 octobre 2025
[F] [U] enregistré sous le N° 25/03913 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité
6a10bd91cdc6046d479d21bc
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00344 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGGP
69d81f71cdc6046d47b1ffe6
9 avril 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211
67ed9e32da9e15c513201d44
1 avril 2025
Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG
HSC
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de 96 h) Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, Vu
Service des référés
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Le 8 janvier 2025, la SAS Boucherie de la Place a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui a désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire
670d80a5fd34b5f8838be6ed
1 octobre 2024
de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe
6781707c6d34da2cbdcd9584
9 janvier 2025
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 h pour
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