[K] [J], né en 1983, exerçant la profession de conducteur de travaux au sein de la société AD Rénovation, a été victime d’un accident du travail, le 13 janvier 2020, causé par la chute de la benne de son

Monsieur [N] s’est pourvu en cassation, puis suivant arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation, cassant l’arrêt du 23 janvier 2014 en toutes ses dispositions, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel

à des conditions de revenus et d’affiliation, au delà de douze mois, précisant que leur versement, en cas d’arrêt de travail, est indépendant du remboursement des soins prescrits en cas d’affection longue

débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »

vertu de la subrogation de ce dernier prévue en cas de maintien du salaire.

En tant que prêteur, elle n’est responsable que du préjudice qu’elle a causé et non de ceux causés par la société venderesse dont elle n’est pas le garant.

en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

Il ajoute qu’en tout état de cause, la demande d’accès aux locaux ne relève pas des pouvoirs dévolus au juge de la mise en état, qui sont par ailleurs strictement limités à l’objet de la procédure au fond

Suite aux pourvois formés par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par la société LESSEPS PROMOTION, la Cour de Cassation a, par arrêt du 21 octobre 2014, cassé et annulé mais seulement en ce qu'il

L’indemnité se limitera au coût de reconstruction vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment, déduction faite de la valeur du sauvetage, dans les cas suivants : si vous ne faites

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile, et un renvoi a été

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Il sera en conséquence déclaré recevable. 2 - Sur la demande avant dire droit La Cour de Cassation a rendu en date du 21 mars 2024 dans le dossier 22-11.587 un arrêt par lequel il a cassé et annulé,

est prescrite, hors fraude et mauvaise foi puisque les arrêts de travail étaient justifiés par une affection de longue durée que le contrôle de la caisse le 31 mai 2021 a confirmé.

Elle émet un doute sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail qui, selon elle, permet la mise en œuvre d'une mesure d’expertise.

[E] [B] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Il sera relevé en premier lieu que l’arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d’appel de [Localité 9] a été cassé et annulé en toutes ses dispositions le 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-1845).

Il est sollicité en tout état de cause la condamnation de Monsieur [S] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle critique l’arrêt rendu le 05 juin 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme que le délai commence à courir à compter de la date de saisine du CRRMP par la caisse