et partage de la succession de Mme [X] [D], décédée le [Date décès 1] 2016, - ordonner la liquidation et le partage des biens mobiliers dépendant de la succession, - ordonner les éléments comptables et

qualité de mandataire liquidateur.

que seules lesdites échéances arrêtées au 13 octobre 2023 se révèlent certaines, liquides et exigibles.

du contrat, prévues par l’article 1128 du code civil, soient remplies.

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

et des frais irrépétibles, renvoyé l’affaire à la mise en état.

du juge de la mise en état du 28 mai 2024 ; Condamné Mme [L] à payer à M.

Sur le bien-fondé de la contestation - sur la capacité de remboursement : L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que : «  Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10

Le 14 mai 2019, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [K] et désigne Me [S] [V] liquidateur.

maître [K] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Elle ne fait état d’aucun patrimoine propre. Mr [Z] [Y] ne verse également pas la déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du code civil.

[V] [S] possède deux biens immobiliers, et la commission de surendettement a préconisé la vente de l’un des biens immobiliers à l’aimable au prix du marché.

MJA, es qualités de mandataire liquidateur de la société YAMS [Adresse 3] [Localité 7] Défaillant S.A.

de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

DB3Q-W-B7I-P54X NAC : 28A [6] et [5] délivrées le : à Maître [G] [P] Maître Caroline GERBAUD ORDONNANCE Ordonnance rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Clément MAZOYER, Juge de la mise en état

NEVETS II avait donné à bail à la société COMPEX CONSULTING ces locaux et autorisé le preneur à conclure des baux de sous-location.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

 ; DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (Algérie

Madame [B] conteste l’irrecevabilité de cette pièce, indiquant que le praticien ayant rédigé le certificat médical a vu cette dernière et a personnellement constaté son état psychologique.