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42 048 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6887be46e11322f258e172fb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, en qualité d’assureur de la SAS HAJJI BATIMENT, a formulé des protestations et réserves.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79fecdc6046d4749b4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la qualité à agir de M.

Source officielle
TJ

Référés civils

6824dddfb351f8463a00b802

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

IARD, en qualité d'assureur de la SARL COORDINATION ETUDES GENERALES ; les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [H].

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131ba

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

DEMANDERESSES CALYPSO, société civile immobilière, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°432 281 509, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

Référés civils

666893766e764f0738a0a133

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MAAF ASSURANCES Es qualité alléguée d’assureur de la société PIERRE GRANSART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6a0e2365cdc6046d475c558d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du lundi 18 mai 2026 à 10 H 00 ; elle a été renvoyée à l'audience du mardi 19 mai 2026 à 17 H 45 pour comparution de la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb822279450180

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle précise que les défendeurs, désormais anciens locataires, ont quitté les lieux en laissant une dette locative et des dégradations locatives. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur et Madame [O] n’ont pas déféré au congé et se sont maintenus dans les lieux, malgré une sommation de quitter les lieux en date du 5 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefa6976f1c644e78366

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Référés

69cd7affcdc6046d47c8a46a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance à intervenir sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b740cd0f0b3d002f10

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle rappelle de même avoir été contrainte de se défendre devant le tribunal de commerce de CHAMBERY.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LES FLORALIES immatriculée au RCS sous le numéro 790 451 660 Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège social dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que le défendeur l’a informée avant l’audience de son absence de comparution compte tenu des conditions météorologiques et de son intention de quitter le logement à la fin de la trêve hivernale

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef4db5098996d5737bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La défenderesse a constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f26cdc6046d4720a556

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] [Z] en qualité d'expert. Exposant que de nouveaux appels en cause s’avèrent nécessaires postérieurement au premier accédit du 29 janvier 2026, M.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8eecdc6046d479b8cff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [T] [N] et Mme [E] [I] [N], en leur qualité d’héritiers, et la fondation dénommée « FONDATION [Q] [Z] », en sa qualité de légataire universelle, à lui payer la somme de 312,69 euros au titre des

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SA FLOA n’a formulé aucune observation quant à ces moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Source officielle

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