La SASU EOS France ès qualités produit l’acte de cession de créance intervenu entre la Société générale et le Fonds commun de titrisation Foncred V représenté par la société France Titrisation le 3 août

de la SCI de la Trentaine; - ce bien n’était en aucun cas “devenu inutile à la société”; - le gérant de la SCI de la Trentaine a pris une décision contraire à l’objet social et à l’intérêt social, ce

Par acte du 17 octobre 2022, la société SOCIETE GENERALE a cédé sa créance d'un montant de 4849,01 euros, détenue à l'encontre de Monsieur [M] [P], à la société FRANFINANCE.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Elle actualise sa créance à la somme de 5 999,00 euros.

[19] Société [30] [Adresse 26] Société [20] EDF SERVICE CLIENT Société [22] Société [31] [Y] [R] [M] [R] [25] [Localité 34] SGC [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers déclarés.

dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée [31] dont le siège social est sis [Localité 13] non comparante, ni représentée SFR FIXE ET ADSL dont le siège social est sis CHEZ

Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

et de la Société Anonyme de Crédit Immobilier de Bretagne, société anonyme au capital de 124 821 703 €, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis 39 rue Mstislav

Parmi les créanciers avisés de l'audience, [15] a écrit au tribunal, et a confirmé sa créance pour un montant de 4643,74 €.

- et d’appliquer le doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le tribunal, en ce comprise la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions à compter

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 993,dont le siège social est sis 15 rue de Saint Marc -

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

dont de principe l’assiette est la totalité de l’indemnité allouée à la victime comprenant la créance de l’organisme social.

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3] Non comparant

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 277 PARTIES INTERVENANTES Société CPRP SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Michel BARTHET, avocat plaidant

PARIS HABITAT OPH Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.