Or, ni la déclaration commune ni un projet établi par notaire n’est versé aux débats.

l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles instituent une procédure préalable à la saisine du juge judiciaire au cours de laquelle un agent assermenté procède

Si cet appareil n’est pas porté au jour de l’expertise, son besoin est néanmoins reconnu par l’expert, et justifie une indemnisation.

de Monsieur [G] et Madame [J] [S] recevables et bien fondées ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [G] et Madame [J] [S] et la société OMEO ; CONDAMNER la société OMEO à procéder

Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation du préjudice résultant de l’aggravation de son état de santé.

Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers.

[R] et la Sa [...] à le garantir des conséquences du sinistre, - ordonné une expertise médicale et commis le docteur [G] [I]-[H] pour y procéder.

- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

Indiquons à l'expert qu'il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions.

Dès lors, les experts devaient se contenter d’analyser le contenu de l’information reçue par Madame [IZ], et les opérations d’expertise ont permis d’établir que la seule information reçue quant aux risques