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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c0d6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d81903cdc6046d47b18358

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée au parent créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations sociales en application des dispositions de l'article 373-2-2 du

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda45249b152198e7fa9f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f92898de0ebe408da9aeff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à Madame [U] [Y] une prestation compensatoire d’un montant de 15.000 euros ; Déboute Monsieur [R] [P] de sa demande de versements mensuels ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa0fd6229a4e5873a0c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, selon son âge et son degré de maturité ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

67f418d44e0040aa3735d61b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

commun [L] [T] à la somme de 400 € (quatre cents euros), qui sera versée directement entre les mains de l'enfant majeure, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne ; DIT

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6686fc43e74459e0c7edce18

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

669640f2f5112d8edd057327

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

est exercée exclusivement par Madame [O] [V] ; ETABLIT la résidence de [I] chez Madame [O] [V] ; RESERVE le droit d'accueil de Monsieur [J] [T] à l'égard de [I] ; FIXE à 180 € par mois et par enfant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

66844a028bcff606d9c6633e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

FIXE à 500 euros par mois la contribution que doit verser M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

686d5e0aa2273490db106e6a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/10065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPY3 En ce qui concerne l’enfant : Dit que chacun des parents devra verser directement

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

668d914553e3bdd0778b472e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des enfants ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91e96d3730576e93cca7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [M] à verser à Mme [E] [F] la somme de 400 € par mois (200 € par enfant) au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [K], [L], [J] [M] née le [Date naissance 7] 2009 à [Localité

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67eecdf1b848dd6814c5d4c3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67f8cc3b0ea89248181ae79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des enfants que monsieur [R] [T] devra verser à madame [K] [Y] à la somme de 10 000 (dix mille) F CFP par enfant, soit la somme totale de 40 000 (quarante mille) F CFP par mois à compter de la décision

Source officielle
TJ

JAF1

69a905eacdc6046d478d1ea1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 150 € (cent cinquante euros) mensuels ; Dit que ladite pension sera due au delà de la majorité en cas de poursuites

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a796f491b6d2638e7c1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

dernier, FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [L] [W], RESERVE les droits de visite de Monsieur [O] [B], FIXE à 120 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab061329eb3db7c27c01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

-2 du code civil ; FIXE la résidence de l’enfant mineur chez la mère ; RESERVE les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur ; CONDAMNE Monsieur [N] [C] à verser à Madame

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

69d6b370cdc6046d479019d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père ; FIXE à 250 euros par mois, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

68e0411374e929a9d8fd35fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [G] est tenu de verser à Mme [M] [A] épouse [G] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [S], [X], [V], [B] et [L] [G] de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e9c8a1343b8cd5f9c1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [M] ; En conséquence, DIT que Monsieur [V] [D] devra continuer à verser

Source officielle

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