En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me AGNETTI + 1 CC Me VIALE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Réouverture des

[B] [P], pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des

du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.

santé de Mme [E] [B] veuve [Z] ne lui permettrait pas de signer, sur le fondement de l'article 815-4 du code civil ; - Condamner M.

[E] [B] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

B] [O] à verser à Monsieur [R] [T] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; L'exposé des moyens des parties sera évoqué

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

[B] [O] et Mme [T] [V] épouse [O] à verser à M. [M] [J] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la SAS B&B PROPERTIES à verser à M.

L’article R.281-3-1 du même code précise : « La demande prévue à l’article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte

Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

1103 du code civil,juger que Maître [B] [H] et Maître [F] [W] engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS SOPRIM sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique I.