des conditions du bail et UN MOIS après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique

de toutes personnes introduites par eux dans les lieux. -       Ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Le contrat de bail fourni par le bailleur indique une date de prise d'effet du bail le 1er avril 2019 et une durée de 3 ans renouvelable tacitement, soit jusqu’au 31 mars 2022, puis il a été renouvelé

consenti à Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T] et de tous occupants de son chef, avec

[M] [I] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, - condamner M.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

Par avenant au bail du 17 février 2023, les parties ont convenu de l’octroi d’une franchise totale jusqu’au 30 octobre 2022 et fixé la durée du bail à 10 années et 39 jours.

Aussi convient-il de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 7 avril 2025 à compter du 17 octobre 2025.

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

en date du 2 février 2026, la SCI DAC IMMO a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [F] [U] aux fins de : - Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail

] a fait assigner Madame [I] [X] d'avoir à comparaître le 10 décembre 2024,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer  la résiliation du contrat de  bail

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 10 juin 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

[N] [Q] et tous occupants si besoin avec l'assistance de la force publique,condamner M.