Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.

En défense, la SA GRENARD OYONNAX, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a formulé protestations et réserves d'usage.

En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, “si la mise en

Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

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En défense, aux termes de ses conclusions, la Caisse représentée par son agent audiencier à l’audience, demande au tribunal de débouter Madame [Z] [N] de ses demandes en application de l’article R. 323

départemental et de la condamner aux entiers dépens.

dépens.

En défense, la MDPH demande au tribunal de : Débouter Madame [T] [I] de l’intégralité de ses demandes, la CDAPH n’ayant commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation du handicap ; Confirmer les

EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2024, le directeur adjoint de la MSA a décerné à l’encontre de [P] [Y], une contrainte d'un montant de 16.047 euros, visant des cotisations et contributions non salariales

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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Mme [V] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.

à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 2.000 €, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens

MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse

-Condamner la même à payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance y compris les frais de procès-verbal du commissaire de justice

légal calculés sur la somme de 6 150,88 € du 16 septembre 2025 jusqu’au complet règlement de la créance, * 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens