L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES

L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES

L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES

L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES

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[I] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 04 Avril 2024 N° RG 23/07318 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTCV JUGEMENT

BORDIEC COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [S] à Mme [C] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES

droit à majoration de rente au moins à hauteur de 70%.

non paiement d’une mensualité de rente viagère.

S’agissant des dommages et intérêts, il indique que la violation par l’emprunteur de ses obligations lui a causé un préjudice moral.

[X] [K] la somme de 35 000 €, eu égard à l’amplitude des symptômes et des souffrances, physiques comme morales, de jour comme de nuit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente

Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait en effet de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail

La [9] devra être remboursée par la société [17] de toutes les sommes allouées au titre de la provision, de la majoration de rente, de la réparation des préjudices et des frais d'expertise.

- [Localité 1], venant aux droits de Madame [F] [M] épouse [B] représenté par Maître François MOULIERE, de la SELARL MOULIERE AVOXA, substitué par Maître Emmanuelle FOUCAULT, avocats au barreau de RENNES

par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, *Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l'expert ne rend

S’agissant de la demande de réparation d’un préjudice moral, M.

ont vidé son appartement, supprimé son nom de la boîte aux lettres et consenti un bail d’habitation le 31 octobre 2001 à un tiers moyennant un loyer mensuel de 1 718,56 euros ; que la constitution de rente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 08 Octobre 2024 2ème Chambre civile 60A N° RG 21/06242 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNN6 AFFAIRE : [S] [M] épouse [R], [W] [R] C/ GROUPAMA CENTRE MANCHE, CPAM DU