par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, SARL sis [Adresse 7] représenté par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235 DÉFENDERESSE La SOCIETE

par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 DÉFENDEUR Monsieur [G] [B] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

[Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du

[Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 janvier

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES

La procédure n’est donc pas irrégulière ni entachée de nullité.

notificateur est identifiable par son matricule et sa signature ; Que le moyen sera rejeté ; SUR LE FOND : Sur la demande d’assignation à résidence : Attendu que l’intéressé n’a pas de passeport ni

par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON, DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme

par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] non comparant FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

par son syndic Le Cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, SARL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235

barreau de LYON, ET : DÉFENDEUR : CPAM DE L’ISERE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [J] a été employé par la SAS

où il exécutait notamment une peine de 6 mois emprisonnement pour vol avec violences prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 23 décembre 2022 et de le 1er février 2024 ; qu'il ne présente ni

Adresse 2] non comparant S.C.I.

4] comparant en personne Madame [W] [C] née le 16 Décembre 1979 à [Localité 8] (KOSOVO) [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDEUR Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant

comparant Madame [E] [Z] née le 19 Août 1965 à [Localité 2] demeurant [Adresse 5] non comparante Madame [P] [D] [C] Grosse délivrée le 03/04/2026 À - Me Anne Cécile NAUDIN - Me Maxime THIRAUX-MULLIE

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

[T] [D] [C], dont la demande a été faite en son seul nom. M. [T] [D] [C], comparant en personne, sollicite le transfert de bail à son profit.

LE PREFET DU NORD [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant CONCERNANT : Monsieur [M] [J] Né le 18 février 1987 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 1] gîte à [Localité 8], Hospitalisé d'office sur