RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil, il appartient à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de mettre en place l'intermédiation financière

le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire

sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac publié au Journal Officiel ; DIT que la pension alimentaire sera revalorisée spontanément par le

après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires

; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à

de ses études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus, DIT que la pension alimentaire

du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 220 € (DEUX CENT VINGT EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire

le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective de l’enfant incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire

le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire

octobre 2024 par laquelle Madame [C] [V] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, la responsabilité parentale, et les obligations alimentaires

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

], [P] et [Y] mise à la charge de Monsieur [F] [E] à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle globale de 600 euros; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires

scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires - dit que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 19 h ; - fixé la pension alimentaire

; CONSTATE que la partie demanderesse refuse la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas

Novembre 2024 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Dit que la Juridiction française de [Localité 6] est compétente et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires

[G] [O], à leurs obligations alimentaires et à leur responsabilité parentale ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des parties et que la loi sénégalaise y est

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française s'applique au divorce, aux obligations alimentaires

au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire