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12 752 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

686c0db0dd7001754d61afd5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Par ailleurs, en cas de recevabilité, le moyen est mal fondé, le contrôle d’identité était justifié.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01088 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6979ebb3cdc6046d47f77590

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WV3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4e62cdc6046d4715ae6c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e3bbf04ef7857ba970

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01312 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ff1d01e3c86f84a64

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [U] [R] juge des libertes et de la detention N° RG 24/02347 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RW et 24/2356 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40512681ed727f2a3ffbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En défense la société d'AREAS DOMMAGES sollicite de : A titre principal DÉBOUTER Monsieur [D] [J] de sa demande d’expertise judicaire impliquant la Compagnie AREAS ASSURANCES sur le fondement de l’absence

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d945becdc6046d47cddfd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique que les locataires ont fait l’objet d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6969499ecdc6046d47712bb8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb3f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013542439575e2f81efc

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80643cdc6046d47b00143

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8066dcdc6046d47b004c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80678cdc6046d47b005cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [U] [K] au paiement de la somme de 2080 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e26de0ebe408daa2405

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [D] [L] au paiement de la somme de 4109.89 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e39de0ebe408daa2951

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [O] [J] a assigné Madame [B] [G] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3bde0ebe408daa29c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [B] [H] au paiement de la somme de 2854.81 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3bde0ebe408daa29db

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle

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