CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
Par ailleurs, en cas de recevabilité, le moyen est mal fondé, le contrôle d’identité était justifié.
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant
J.L.D.
69d3f9eccdc6046d4753e64d
4 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01088 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
6979ebb3cdc6046d47f77590
8 janvier 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WV3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
0P3 P.Prox.Référés
69af4e62cdc6046d4715ae6c
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant
67f567e3bbf04ef7857ba970
8 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01312 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
JLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a64
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [U] [R] juge des libertes et de la detention N° RG 24/02347 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RW et 24/2356 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT
REFERES 2ème Section
68e40512681ed727f2a3ffbc
6 octobre 2025
En défense la société d'AREAS DOMMAGES sollicite de : A titre principal DÉBOUTER Monsieur [D] [J] de sa demande d’expertise judicaire impliquant la Compagnie AREAS ASSURANCES sur le fondement de l’absence
BAUX-HLM
69d945becdc6046d47cddfd5
9 avril 2026
Il indique que les locataires ont fait l’objet d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
JCP REFERES inf 10.000€
6969499ecdc6046d47712bb8
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
Service 2 pro
67b6592071e889c21f64bb3f
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les
67b6592271e889c21f64bb70
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013542439575e2f81efc
22 avril 2024
A défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation
69d80643cdc6046d47b00143
7 avril 2026
69d8066dcdc6046d47b004c6
à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à
69d80678cdc6046d47b005cf
avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [U] [K] au paiement de la somme de 2080 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés
68f92e26de0ebe408daa2405
7 octobre 2025
le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [D] [L] au paiement de la somme de 4109.89 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés
68f92e39de0ebe408daa2951
faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [O] [J] a assigné Madame [B] [G] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant
68f92e3bde0ebe408daa29c3
le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [B] [H] au paiement de la somme de 2854.81 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés
68f92e3bde0ebe408daa29db
Page 33 sur 638
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.