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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c7cdc6046d47099d9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e32cdc6046d47706bc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour s’opposer aux demandes d’expertise et de provisions, elles relèvent, au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile, qu’en l’absence de démonstration de la responsabilité de l'Association

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

677c2cd06f491b6d2638ecd3

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[T] [I] sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

5ème Référés

68657f9472b7e1b6bf1db34a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea9c0d3e3fe99d1994b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande subsidiaire d’expertise : Les mesures d’instruction prévues au code de la sécurité sociale ne peuvent être envisagées que dans les limites des articles 143 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Civil

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A

69d0439acdc6046d470999bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

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TJ

Section des Référés

6a174075cdc6046d4726104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

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TJ

18° chambre 1ère section

678021529c3ba90f51dc2788

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles 132 à 142 du même code, qui définissent les modalités de production et d’obtention des pièces détenues par un tiers ou par une partie au procès, disposent que si une partie entend faire état

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TJ

CTX Protection sociale

697bdfe3cdc6046d472cf8f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f7acdc6046d472dd863

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669fb2cdc6046d472ddc32

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a03bcdc6046d472de5be

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a04acdc6046d472de6c6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a278cdc6046d472e0d25

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a28dcdc6046d472e0e95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Source officielle