812 à 817 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

815-13 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil, - débouté Monsieur [J] [T] de sa demande de dommages et intérêts

Elle est alors recevable suivant les dispositions de l'article R. 722-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement

L'article R. 115-6 du même code dispose que pour bénéficier du service des prestations en application (…) de l'article L. 815-1, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

808 et 1380 du code de procédure civile, ainsi que des articles 815-5 et 815-6 du code civil, aux fins de : - les autoriser à procéder à la mise en vente de la maison d’habitation indivise située au

[F] et [G] [B], soutenue à l’audience du 9 septembre 2025, tendant, au visa de l’article 815-6 du code civil à être autorisé à vendre seul un bien immobilier dépendant de l’indivision entre les parties

Ils s’estiment dès lors bien fondés en application des dispositions de l’article 815 du code civil à solliciter l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Or, il ressort que les demandes de la requérante, formées en application des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil, ne relèvent pas du juge du fond mais doivent, conformément à l’article 1380 du

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [O] [M] veuve [E] et Mme [N], [R] [V] fondent leurs demandes sur l'article 815-5 du code civil.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 17 décembre 2025, Monsieur [P] [E] sollicite, au visa des articles 815, 816 et suivants, 840 du code civil et 1375, 699 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.