CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
6654cf6ef31ecb9d93275421
30 avril 2024
MOTIFS Sur la demande d’AAH et de CMI mention invalidité Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes
CTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
Les indus occasionnés par la ou les avances versées sont recouvrés conformément à l'article L. 821-5-1.
JEX DROIT COMMUN
661ebd94a0f635033634be61
16 avril 2024
LR BUSINESS SUPPORT, nom commercial CAVOK-UAS, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 821 536 356, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] non
67ec2aefdd062d9f810e0696
1 avril 2025
Maître Benjamin BLANC de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 821
Chambre 1
680aa307c9134b6bc8ffa580
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
69ea7d9bcdc6046d474d3403
10 avril 2026
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
68e88b773ea43407b9fbb6fe
6 octobre 2025
à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code.
1ère Chambre civile
6a10b83dcdc6046d479cb350
21 mai 2026
[Q] [A] & [P] [G] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766 dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5] - [Localité 6] [Adresse 7] représentée par la SCP TACHET, AVOCAT,
6a10b84acdc6046d479cb46c
[M] [R] & [V] [A] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] représentée par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats
68f00720c07170de10e63ee3
1 octobre 2025
la mise en état du Pôle social, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort : Vu les articles
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
8 avril 2025
Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au
6a0cbac9cdc6046d473acc40
18 mai 2026
Sur la demande d’expertise et de versement de l’AAH Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, peut percevoir une allocation aux adultes handicapés toute personne résidant en France
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
L.8221-5 du code du travail était caractérisé.
69ea7d90cdc6046d474d332c
MOTIVATION En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins
69ea7db4cdc6046d474d3616
MOTIVATION Sur l'allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter
67f582d4bbf04ef7857c0454
4 avril 2025
Section des Référés
68e5646d0e2901d10fa410a1
7 octobre 2025
Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
11ème civ. S3
686848594965b5d9df328691
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 212-8 et R. 212-8 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l 'article D. 212-19 et le tableau IV annexé au Code de l'Organisation Judiciaire; Selon
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le
Page 33 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.