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1 644 résultats pour « article l. 8271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

6654cf6ef31ecb9d93275421

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d’AAH et de CMI mention invalidité Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les indus occasionnés par la ou les avances versées sont recouvrés conformément à l'article L. 821-5-1.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd94a0f635033634be61

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

LR BUSINESS SUPPORT, nom commercial CAVOK-UAS, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 821 536 356, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] non

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e0696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Maître Benjamin BLANC de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 821

Source officielle
TJ

Chambre 1

680aa307c9134b6bc8ffa580

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d9bcdc6046d474d3403

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b773ea43407b9fbb6fe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b83dcdc6046d479cb350

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [A] & [P] [G] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766 dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5] - [Localité 6] [Adresse 7] représentée par la SCP TACHET, AVOCAT,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b84acdc6046d479cb46c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [R] & [V] [A] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] représentée par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f00720c07170de10e63ee3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la mise en état du Pôle social, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort : Vu les articles

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec9410

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac9cdc6046d473acc40

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande d’expertise et de versement de l’AAH Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, peut percevoir une allocation aux adultes handicapés toute personne résidant en France

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.8221-5 du code du travail était caractérisé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d90cdc6046d474d332c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Sur l'allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d4bbf04ef7857c0454

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e5646d0e2901d10fa410a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848594965b5d9df328691

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 212-8 et R. 212-8 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l 'article D. 212-19 et le tableau IV annexé au Code de l'Organisation Judiciaire; Selon

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

Source officielle

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