Par acte sous seing privé du 1er avril 1980, Monsieur [L] [P] a également donné à bail à la SNC PHARMACIE D’[Localité 11] un local commercial sis [Adresse 7] [Localité 14] [Adresse 1].

L'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées,  a été représenté par son Conseil, lequel a maintenu les termes de l'assignation, y ajoutant une actualisation de sa créance à  1 394,85€ au mois de mai

L'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, a été représenté par son Conseil, lequel a maintenu les termes de l'assignation, y ajoutant une actualisation de sa créance à 4 232,88€ au mois de mai

L'immeuble a fait l'objet d'une sous-location au profit de la SARL Betaledis, placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 2012.

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 14.400 euros payable par trimestre et d’avance, outre une provision sur charges.

Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] LAKOTA-CÔTE D’IVOIRE [Adresse 7] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E338 DÉBATS A

[G] [L] Exerçant sous l’enseigne BOUTICYCLE, Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 90108922, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légale, domicilié en

[X] [V] a donné à bail à la société Starmine les locaux sis [Adresse 3].

, Monsieur [V] [I] a donné à bail commercial à Madame [E] [T] un local sis [Adresse 9] à [Localité 5].

au bail étant contenue dans l'acte.

par son tuteur Monsieur [R] [P] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de bail, Condamner Madame [Z] [A] représentée par son tuteur Monsieur [R]

, demeurant 63 A Avenue Comte de Bertier - 57100 THIONVILLE, non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé daté du 10 décembre 2018, Mme [J] [Q] a donné à bail à

Des loyers étant demeurés impayés, le 31 janvier 2025, la SCI du Moulin à Vent a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 3084 euros.

mars 2025 et de dire en conséquence que le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date, - son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour

ZE CLUB a fait assigner la S.A.S.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 et à la demande des parties a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 février 2025 date à laquelle elle a été retenue A cette date, la SA DE

A l’audience qui s’est tenue le 21 novembre 2024, la SCI PEP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

avoir même à être informée par son Preneur, à l’état de l’immeuble donné à bail, ce à quoi elle a gravement manqué, de même que son mandataire l’AGENCE DU CENTRE ; que l’examen des factures de travaux

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER

signature privée en date du 28 novembre 2012, la COMMUNE DE [Localité 17] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S.