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21 392 résultats pour « caractère contradictoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66f8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société relève qu’il pèse sur la caisse une obligation d’information de l’employeur ayant pour objectif d’assurer le caractère contradictoire de la procédure dans le cadre d’une procédure d’instruction

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954af4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f7a7e08341cb497aca6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l'insuffisance de l'instruction diligentée Les dispositions précitées établissent que lorsque la [4] procède à une mesure d'instruction, il lui appartient d'en respecter le caractère contradictoire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d23853

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sixième alinéa, que de telles clauses sont réputées non écrites -en son septième alinéa, que l'appréciation de ce caractère abusif ne peut porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande au regard de la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère

Source officielle
TJ

JEX

68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa37360973

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle critique l’absence de caractère contradictoire de l’expertise amiable outre son caractère laconique et souligne que les réparations sollicitées ne sont pas liées à la non-conformité du véhicule mais

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00252 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOG MINUTE N° : 26/920 S.A.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

682b96312ae1fd67df752d7a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il considère, ainsi, en application de l’article 1355 du code civil, que ces précisions postérieures ont nécessairement rendu caduc le caractère non plafonné des frais prévus dans la première décision.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b794a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soulève enfin le caractère abusif de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6712cb540883c6606fa8b580

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501cee05e3ee32ca676d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433ba3bbdffcd9171954a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca3371b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Page sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/376 JUGEMENT DU 6 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E.

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le caractère illicite du dommage et la mesure de déréférencement sollicitée pour y mettre fin Aux termes de l’article 6.

Source officielle
TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 478 du code , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c68192

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [S] [B] demeurant [Adresse 1] comparant JUGEMENT : contradictoire

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5781

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le bailleur fonde sa demande de dommages et intérêts et sa demande de condamnation à une amende civile sur le caractère abusif de la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af430

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il invoque en premier lieu, au visa des articles 370 et 372 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement rendu le 21 février 2024, compte tenu du décès de Madame [K] [V] notifié dans

Source officielle

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