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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66f8
16 janvier 2024
La société relève qu’il pèse sur la caisse une obligation d’information de l’employeur ayant pour objectif d’assurer le caractère contradictoire de la procédure dans le cadre d’une procédure d’instruction
Chambre 8/Section 2
680141dd70f05fda0a954af4
9 avril 2025
JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
68ff2f7a7e08341cb497aca6
1 octobre 2025
Sur l'insuffisance de l'instruction diligentée Les dispositions précitées établissent que lorsque la [4] procède à une mesure d'instruction, il lui appartient d'en respecter le caractère contradictoire
Quatrième Chambre
67096a6606866c0645d23853
8 octobre 2024
sixième alinéa, que de telles clauses sont réputées non écrites -en son septième alinéa, que l'appréciation de ce caractère abusif ne peut porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e672b7e1b6bf1e2d9c
2 juillet 2025
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande au regard de la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère
JEX
68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc
8 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa37360973
1 avril 2025
Elle critique l’absence de caractère contradictoire de l’expertise amiable outre son caractère laconique et souligne que les réparations sollicitées ne sont pas liées à la non-conformité du véhicule mais
TPX DE GONESSE
6a0e1dd3cdc6046d475be4c0
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00252 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOG MINUTE N° : 26/920 S.A.
CTX Gal inf/= 10 000€
682b96312ae1fd67df752d7a
8 avril 2025
Il considère, ainsi, en application de l’article 1355 du code civil, que ces précisions postérieures ont nécessairement rendu caduc le caractère non plafonné des frais prévus dans la première décision.
JCP
6866f1ead33109fd079b794a
1 juillet 2025
Il soulève enfin le caractère abusif de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.
Chambre commerciale
6712cb540883c6606fa8b580
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
66f4501cee05e3ee32ca676d
Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 « I.
661433ba3bbdffcd9171954a
8 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
678ad5de5289c7662ca3371b
6 janvier 2025
Page sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/376 JUGEMENT DU 6 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E.
Service des référés
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
Sur le caractère illicite du dommage et la mesure de déréférencement sollicitée pour y mettre fin Aux termes de l’article 6.
697e5a5fcdc6046d4773eef0
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 478 du code , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68192
16 juillet 2024
ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [S] [B] demeurant [Adresse 1] comparant JUGEMENT : contradictoire
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b5781
Le bailleur fonde sa demande de dommages et intérêts et sa demande de condamnation à une amende civile sur le caractère abusif de la procédure.
Chambre des Référés
6866cff1d33109fd079af430
3 juillet 2025
Il invoque en premier lieu, au visa des articles 370 et 372 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement rendu le 21 février 2024, compte tenu du décès de Madame [K] [V] notifié dans
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