Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

permanente retenu par la Caisse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2L2 Minute : 26/00111 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL

La caisse a refusé de prendre en charge cette pathologie sur le risque professionnel.

DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [F] C/ S.A.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00602 N° Portalis DBY2-W-B7J-ICLZ N° MINUTE 26/00215 AFFAIRE : SAS [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Les mêmes demandeurs ont ensuite appelé en cause la SAS MDS IMMOBILIER. M.

Pôle social - N° RG 25/00745 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHG EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décision datée du 12 mai 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse

Il avait préalablement saisi la MSA [R], le 11 juillet 2019, d’une demande de révision du taux.

La société [1] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 1er août 2023.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la CPAM ou caisse) suivant un courrier en date du 28 avril 2021 a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu

La saisie a été dénoncée à la débitrice saisie le 11 décembre 2025.

La caisse ajoute que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident s'applique, que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars 2024 à Monsieur [W] [P], époux de Madame [U] [C] épouse [P], non propriétaire du bien saisi ( et frère de Madame [P] épouse [V]).

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

[T] [Z] a contesté ce refus, et par décision du 18 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

Un jugement a été prononcé le 23 avril 2025 par le tribunal administratif de Caen ; l'instance est depuis lors pendante devant la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par l'Etablissement public

A cette audience, Madame [Y] [H] a sollicité la vente amiable du bien saisi au prix minimum net vendeur de 343 000 euros.

Contestant cette décision, Monsieur [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 17 novembre 2022, a explicitement refusé la demande de remise de dette

En l’espèce, Monsieur [I] [D] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse et de la saisie des droits incorporels.