Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 5 septembre 2024, renvoyée à la demande de M.

Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [L] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL

Il ressort en effet des justificatifs et des débats que Monsieur [Y] [Z] a été assigné en sa qualité de caution.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lors des débats, les bailleurs sont représentés.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la qualité de subrogé L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la société Action Logement Services Aux termes de l'article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

Lors des débats, représentée par son avocat, la SCI BRISE DE MER a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative à un montant de 23.280,44 euros au 4 juillet

professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement

Madame [E] épouse [K] [U] s'est portée caution solidaire par acte de caution signé le même jour.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l'article 2309 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 16 décembre 2024.

Sur la demande en paiement Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

de Madame [P] [W], y compris la dette résultant de l'engagement que Madame [P] [W] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception

qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais ; que les intérêts courent de plein droit du jour