délivrée le 07/04/2025 au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -

La société ETANCHEITE 2000 a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, et précisé avoir communiqué ses attestations

recommandée avec avis de réception en date du 19 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes pour contester, après un recours administratif préalable

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, la société soutient que l'ensemble des arrêts et soins doit lui être déclaré inopposable compte tenu de l'absence de communication du rapport médical.

les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : CONSTATE que Madame [N] [G] et Monsieur [T] [V] exercent en commun

Par courrier en date des 18 janvier 2022 et 15 juin 2022, Assurance [Adresse 9] a sollicité la communication de pièces médicales supplémentaires.

avocat commis d’office, en présence de Mme [U] [O], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

En parallèle de la réalisation d’expertises médicales, les parties ont, d’un commun accord, confié au cabinet TEXA la mission de réaliser une expertise comptable.

tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 3] ; - rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer

ainsi qu’à l’intérieur de son commerce ; que les travaux n’ont par ailleurs jamais été achevés, la porte prévue n’ayant jamais été posée et les travaux d’installation de la véranda n’ayant jamais commencé

Mme [P] sollicite valablement qu’il soit enjoint sous astreinte à la SAS COP écologie de communiquer les attestations d’assurance ou, à tout le moins, d’indiquer son absence d’assurance.

de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Hachette Livre, Condamne in solidum la société BEAC Bureau d’Etude et d’Assistance en Communication et M.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit

La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions communiquées à l’audience.

Le 17 octobre 2018, après délibération favorable préalable des 12 juillet 2018 et 31 août 2018 des deux entités publiques, la cession de ce terrain par la commune au profit de la communauté de communes

décrire les soins et actes pratiqués, préciser par qui ils ont été réalisés, dans quel établissement et comment ils se sont déroulés ; - préciser les éléments d'information fournis à Mme [E] [T], préalablement

payer la somme provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, outre la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux dépens, et de rendre l'ordonnance commune