Sur la demande de rejet du sursis à statuer Il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur une demande de sursis à statuer soumise au tribunal en lieu et place de celui-ci.

civile, Vu l’article 4 du code de procédure pénale, - La déclarer recevable en sa demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Nord Patrimoine Investissement et Immo Métropole dans l’attente

à statuer sur les demandes des parties.

Ils concluent au rejet de la demande de sursis à statuer.

Sur le sursis à statuer La Compagnie AXA France IARD sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif.

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Vu les conclusions d’incident du 9 juillet 2024 de Mme [K] aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, Par message RPVA du 9 septembre 2024, la société Marchat s’en remet

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

à statuer sur l’admission de la créance.

Les exceptions de procédure définies aux articles 73 à 121 du code de procédure civile visent notamment le sursis à statuer.

MOTIFS Sur le sursis à statuer Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M.

Monsieur [Z] [H] et Madame [D] [F] [C] [L] [H], représentés, se sont référés à leurs conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles ils sollicitent : - qu’il soit sursis à statuer dans l

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est

un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M.

à statuer dans cette attente sur l’ensemble des demandes et a réservé les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties indiquent que les opérations sont toujours en cours et s’accordent pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport de M. [H] [V].

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer M.

] et [M] [U] qu’elles s’en rapportent à justice sur les appels en cause et demandes de jonction ;débouter les parties demanderesses à un sursis à statuer ;condamner les parties demanderesses à un sursis