En effet, l’éventuel non-respect dans l’exécution du contrat par la société Trincafer ou par son gérant ne peut être constitutif d’un dol qui n’affecte que la formation du contrat.

Ils font valoir avoir subi un préjudice de perte de chance de ne pas contracter un endettement excessif au regard de la rentabilité de l’opération ainsi qu’un préjudice d’agir utilement en justice contre

La demanderesse se prévaut ensuite du départ précipité de la société SNACKIN’SIDE et du non-respect du formalisme relatif à la résiliation du contrat prévu à l’article 9 du contrat faute d’envoi d’une

les parties, et prendra fin à l'issue d'une période irrévocable et indivisible fixée aux conditions particulières, le Client s'étant vu proposer, préalablement à la signature du contrat, d'autres durées

Celle-ci a été placée le 11 décembre 2019 sous administration par la cour suprême de Gibraltar ; elle a fait l'objet par la suite d'une procédure de liquidation judiciaire, les contrats souscrits par les

Le comportement de la société MAGHREB VOYAGES est en conséquence constitutif d’une faute dolosive rendant inéluctable la réalisation du dommage et privant ainsi le contrat d’assurance d’aléa.

En outre, j’ai constaté que le plateau de ce camion était glissant.

[W] [R] a contesté cette mesure, estimant que Mme [Z] [H] était en mesure d’apurer sa dette de loyers, précisant avoir lui-même contracté un prêt sur le logement loué à la débitrice.

Elle déclare que la résiliation du contrat est le fait de Monsieur [H] qui a indiqué ne pas vouloir effectuer ces travaux et mettre un terme au contrat et qu’aucun manquement ne peut lui être reproché.

[X] conteste également toute négligence grave de sa part.

Elle conteste avoir manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Or selon elle, ce paiement échelonné était une condition majeure dans la formation du contrat.

Outre que le courrier du 1er août 2019 est particulièrement imprécis quant aux dégradations constatées alors que la société [13] avait fait réaliser des constats d'huissier les 30 mai 2018 et 8 juillet

La BNP PARIBAS était tenue de l’exécuter sans s’immiscer dans les affaires de son client.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

les attestations de témoins ainsi que les constats d’huissiers.

Au soutien de ses demandes, elle expose : - que le contrat encourt la nullité pour déblocage anticipé des fonds, le délai de 7 jours étant un délai franc ; - que l'annulation du contrat entraine la remise

La SCCV [Adresse 17] [Adresse 13] ne conteste pas ne pas avoir réglé ces factures mais invoque une contestation sérieuse tenant à la validité du contrat d’abonnement souscrit auprès de la société EDF qui

Il n'est pas contesté et il est surtout démontré par les procès-verbaux de constat dressés le 08 et 21 janvier 2025 par la SAS MAS JEREMIE LABORIE EVE, commissaires de justice à [Localité 7] que le chantier

Maître [Z] ne disposait pas des éléments pour établir le harcèlement, comme elle l'avait fait savoir par mail à son client.