EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation en référé du 2 décembre 2024, délivrée à la demande de M. [L] [N] et Mme [V] [N] épouse [Z], à M.

La demande de capitalisation sera en conséquence rejetée.

Madame [T] précise que Mesdames [G] sont propriétaires indivis du lot numéro 2 dans la copropriété, à savoir une terrasse, surplombant le sas et le hall d’entrée de la demanderesse (lot n°4).

En demande, GRAND DELTA HABITAT comparaît représentée par Madame [J] [M], chargée de contentieux valablement munie d’un pouvoir.

action en référé ; CONSTATONS que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail demandée par LA SA SFHE ; DISONS qu’il n’y a pas lieu

S’agissant de la demande de communication de pièce, les demanderesses affirment qu’aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite.

Le demandeur sera renvoyé à mieux se pourvoir. Le demandeur, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les autres demandes Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état

se rattachant par un lien suffisant à la demande initiale.

Sur la demande d'expulsion Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [C] [O] est devenue occupante sans droit ni titre.

Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. Sur les demandes accessoires Les consorts [F], partie perdante agissant ensemble en justice, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Le demandeur justifie avoir procédé à ce signalement le 27 janvier 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

A titre liminaire, il convient de relever que si la demande de la S.A.

Dès lors, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail pour manquements de Monsieur [T] [S] [B] et Madame [N] [O] [D] à leurs obligations, et les demandes

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 avril 2024 auxquelles elle se réfère à l’audience, Madame [K] [U] épouse [S] a soulevé l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription.

n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

en indiquant que dans la mesure où une partie du litige est susceptible de se tenir devant le juge judiciaire, celui-ci reste compétent concernant la demande d’expertise formée.

Suivant ordonnance du 13 mai 2022, le juge de la mise en état a statué ainsi qu’il suit : - DÉCLARONS les époux [N] irrecevables en leurs demandes contre la société GARCIA JOAQUIN comme prescrites sur

d’expertise aux seuls frais avancés des demandeurs.