Le 03 mai 2022, une transaction a été conclue entre la société FINANCIERE H20 et Monsieur [U], pour organiser la rupture de son contrat de travail au 15 avril 2022, non renouvelé (pièce n°3) et prévoit

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 04 Avril 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025.

En l’espèce, au regard des pièces produites et notamment de l’analyse “infiltration d’eau centrale photovoltaïque” réalisée le 7 mai 2021 par la société Mobasolar, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00494 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6IW MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

Cette expertise est donc non contradictoire, Madame [M] [G] n'ayant pu faire part d'une quelconque observation auprès de l'expert.

Les documents de livraison font état de taches et non de rayures.

ISER’SOL, dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante, ni représentée S.A.

n° 42 ; le garage n° 37 (désigné 43 par erreur) ; les voies de circulation des sous-sols.

[F] [V] par acte sous seing privé en date du 30 mai 2015.

de la procédure définie par la norme.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Certaines réserves ou éléments dysfonctionnant ont été levés ou réparés.

du Peuple Français JUGEMENT DU 15 octobre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A. [...] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard LEVY de l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN

les produits et services en classes 19 (Matériaux à bâtir non métalliques, panneaux pour la construction non métalliques, revêtements (construction) non métalliques, revêtement de parois et de murs non

MMA IARD, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Laurence RAICHON

La société Concept Design Développement a fait valoir, par son conseil, la nullité de la promesse le 5 mai 2023 à raison de l’indécence d’un logement.

LE PREFET DU VAL D’OISE Régulièrement convoqué par mail le Non comparant MINISTERE PUBLIC: Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le Non comparant

de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

LIBOURNE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes des 3 juin 2025, la SCI APT IMMO a fait assigner Monsieur [N] [Y] et Madame [U] [A] [P] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner