Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025 remis à l’établissement public en son siège social le même jour, Monsieur [D] [M] faisait assigner le [Localité 3] devant le juge du Pôle civil

à laquelle l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de son remplacement par le cabinet O’REAL.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Ce décompte démontre ainsi qu'à la date du 2 juillet 2025, M. [P] [D] et Mme [C] [D] lui devaient la somme de 497,46 euros, soustraction faite des frais de procédure. M.

En l’espèce, [Localité 4] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 24 octobre 2023, Monsieur [P] [W] et Madame [C] [I] Epouse [W] lui devaient la somme de 6623,70 euros.

Le 22 mars 2023, la SCI JPBN et la SARL LUNOE ont signé un avenant au bail et une annexe au bail commercial contenant un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances dues par le preneur en exécution

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 juin 2020 consenti par la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [L] [Z] a pris en location

Ils l’ont ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, aux fins de constat

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par acte en date du 17 février 2025, [P] [K] a donné assignation au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

A l’audience du 15 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue, Monsieur [Z] [D], représenté par son conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie, s’en rapporte à ses assignations.

la cour d’appel de [Localité 5], qui, dans son arrêt du 27 mars 2025, l’a condamnée à régler à monsieur [D] diverses sommes ainsi que les intérêts capitalisés ; que l’arrêt lui a été signifié le 27 juin

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

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