est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

La demande formée sur ce point ne pourra dès lors qu’être rejetée.

Il convient, dès lors, de rejeter la demande indemnitaire formée de ces chefs.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir aux débats les interventions volontaires en demande de Mme [R] [X] en qualité de curatrice de M.

La société [16] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11] qui l’a déboutée dans sa séance du 21 juin 2024.

La société [16] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11] qui l’a déboutée dans sa séance du 21 juin 2024.

La société [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a déboutée dans sa séance du 21 juin 2024.

En cours de délibéré, conformément à la demande du tribunal, M. [R] a transmis un extrai K-bis et sa pièce d’identité.

La société [15] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11] qui l’a déboutée dans sa séance du 21 juin 2024.

La société [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a déboutée dans sa séance du 21 juin 2024.

DÉBATS A l’audience collégiale du 13 mai 2024, devant Claire Acharian, et Mélanie Hudde, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties,

eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.U.

Il était en effet loisible à la copropriété, devant le constat de cette irrégularité manifeste, d'accéder à la demande des deux copropriétaires agissant en annulation et procéder à la tenue d'une nouvelle

juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature de ces demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner

La garantie de la Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY est, en revanche, parfaitement mobilisable pour les demandes formées au titre de la réparation des désordres portant sur la remise en état du portail