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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
69de82e3cdc6046d473bf474
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
[V], elle fait valoir qu'il convient de distinguer les demandes au titre du licenciement de celles afférentes à l'exécution fautive du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation
Référés
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
19 mai 2026
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci
PCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
13 avril 2026
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.
TPX SGL JCP FOND
6a21cf4ecdc6046d472d21b6
22 mai 2026
HOIST FINANCE AB (PUBL) représentée par avocat, maintient l’intégralité de ses demandes.
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures civile d'exécution ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demande incidentes; - Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
JCP
6a21d1d0cdc6046d472d53fa
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753bacdc6046d47277c6e
26 mai 2026
Suivant jugement du 2 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - Dit que l’obligation mise à la charge de la S.A.S.
Service des référés
67096c8e06866c0645d283c5
8 octobre 2024
d'expertise, qu'il se déclare incompétent s'agissant des demandes provisionnelles, dise n'y avoir lieu à référé et rejette les autres demandes des demandeurs.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Troisième Chambre Civile
69dea7d7cdc6046d473e96d8
10 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
L'obligation de surveillance pesant sur les instituteurs est une obligation de moyens.
Loyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE
CONTENTIEUX GENERAL
6a15f4a4cdc6046d470681a9
Par l’intermédiaire de son conseil, la partie demanderesse a demandé que l’affaire soit mise en délibéré.
Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
Les sociétés de l’UES n’ont pas donné de suite favorable à cette demande du syndicat.
Chambre 1 Contentieux
6a19d697cdc6046d47682ad3
Ces courriers précisaient qu’à défaut d’exécution de leur part, le contrat de prêt serait résilié.
667326807827ea89ef4d5a53
24 avril 2024
2024, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, Dit que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse
Chambre 21
6a109b45cdc6046d479a85bd
Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la somme demandée par la demanderesse est excessive au regard de la jurisprudence en la matière.
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5120cdc6046d471c1e76
9 avril 2026
À l'audience de plaidoirie du 5 février 2026, la SA HOIST FINANCE AB, représentée par Me [J], demande au juge de : Juger que les différentes demandes de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la
Chambre Civile
670394098d5cd4a875715aac
2 octobre 2024
[G] [U], le gérant, DEMANDERESSE - d’une part - ET : Monsieur [M] [N] né le 06 Juin 1976 à [Localité 4] (BURUNDI), demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR - d’autre part -
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