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40 885 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V], elle fait valoir qu'il convient de distinguer les demandes au titre du licenciement de celles afférentes à l'exécution fautive du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf4ecdc6046d472d21b6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HOIST FINANCE AB (PUBL) représentée par avocat, maintient l’intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures civile d'exécution ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demande incidentes; - Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant jugement du 2 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - Dit que l’obligation mise à la charge de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8e06866c0645d283c5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'expertise, qu'il se déclare incompétent s'agissant des demandes provisionnelles, dise n'y avoir lieu à référé et rejette les autres demandes des demandeurs.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7d7cdc6046d473e96d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'obligation de surveillance pesant sur les instituteurs est une obligation de moyens.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6a15f4a4cdc6046d470681a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par l’intermédiaire de son conseil, la partie demanderesse a demandé que l’affaire soit mise en délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sociétés de l’UES n’ont pas donné de suite favorable à cette demande du syndicat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d697cdc6046d47682ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces courriers précisaient qu’à défaut d’exécution de leur part, le contrat de prêt serait résilié.

Source officielle
TJ

JEX

667326807827ea89ef4d5a53

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

2024, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, Dit que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la somme demandée par la demanderesse est excessive au regard de la jurisprudence en la matière.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5120cdc6046d471c1e76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'audience de plaidoirie du 5 février 2026, la SA HOIST FINANCE AB, représentée par Me [J], demande au juge de : Juger que les différentes demandes de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la

Source officielle
TJ

Chambre Civile

670394098d5cd4a875715aac

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] [U], le gérant, DEMANDERESSE - d’une part - ET : Monsieur [M] [N] né le 06 Juin 1976 à [Localité 4] (BURUNDI), demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR - d’autre part -

Source officielle

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