CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 641 résultats pour « dispositions légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

696549bbcdc6046d470fd2a8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [H] [J] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 25 709,78 euros correspondant aux loyers,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db23bbdffcd91701c58

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans son dernier mémoire du 26 octobre 2023 déposé le 03 novembre 2023, elle demande de : - constater qu'elle a rempli ses obligations légales en vue de prendre possession de la parcelle AB [Cadastre 2

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fedecdc6046d47af73db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794a0e2901d10fa53d31

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

département du Puy-de-Dôme aux fins de la contrôle de la mesure à 6 mois doit donc être déclarée sans objet dès lors qu’elle intervient au-delà des 6 mois et qu’aucune décision réatroactive n’est légalement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794b0e2901d10fa53d3a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de personnalité se manifestant par des troubles du caractère [humeur instable, difficultés relationnelles et interpersonnelles] voire du comportement (mises en danger physique et psychiatrique par disparition

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66294e47204c0caeeb9921cc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

clause résolutoire ; -l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -le règlement du sort des meubles garnissant le logement selon les dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df40cdc6046d470ffda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la requête en nullité: Attendu que si les dispositions légales imposent un maintien dans l’établissement pour des périodes d’un mois renouvelable avec un certificat médical circonstancié rédigé dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e0df5b5c7d10ca562a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce sont d’ailleurs ces dispositions qui sont visées dans la notification du 26 mai 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffa22996ce54481b844

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT : Prononcé le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e773a079d7e316eba7bad6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qu’elles apparaissent au dispositif de ses conclusions rappelées dans l’exposé des faits et de la procédure de la présente décision sont recevables, il apparaît qu’elles ne sont fondées sur aucune disposition

Source officielle
TJ

TPTG

698062b9cdc6046d479b0ae7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, il convient de le débouter de l’ensemble de ses demandes et de dispenser M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebd8ecdc6046d47e65259

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de ces dispositions légales et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b18cdc6046d47b062d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ni représentée Monsieur [L] [E] [U] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, nonobstant la non-comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883805c21c0e53e79106b6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 03 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

est présenté en audience devant le juge des libertés la détention le lendemain (1er février) en matinée ; attendu cependant que la procédure suivie n'est que la conséquence de l'application des dispositions

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1856cdc6046d475b76b4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f9ccdc6046d479ad79a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ad35f09f7fee0efd7c4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed486b848dd6814c5ef5d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

le droit de visite et d’hébergement du père, [G] [L] RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Source officielle

Page 33 sur 2783

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.