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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
696549bbcdc6046d470fd2a8
9 janvier 2026
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [H] [J] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 25 709,78 euros correspondant aux loyers,
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c58
8 avril 2024
Dans son dernier mémoire du 26 octobre 2023 déposé le 03 novembre 2023, elle demande de : - constater qu'elle a rempli ses obligations légales en vue de prendre possession de la parcelle AB [Cadastre 2
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fedecdc6046d47af73db
9 avril 2026
relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions
Juge des libertés détent
68e5794a0e2901d10fa53d31
3 octobre 2025
département du Puy-de-Dôme aux fins de la contrôle de la mesure à 6 mois doit donc être déclarée sans objet dès lors qu’elle intervient au-delà des 6 mois et qu’aucune décision réatroactive n’est légalement
68e5794b0e2901d10fa53d3a
de personnalité se manifestant par des troubles du caractère [humeur instable, difficultés relationnelles et interpersonnelles] voire du comportement (mises en danger physique et psychiatrique par disparition
PCP JCP ACR référé
66294e47204c0caeeb9921cc
18 avril 2024
clause résolutoire ; -l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -le règlement du sort des meubles garnissant le logement selon les dispositions
69e7df40cdc6046d470ffda7
10 avril 2026
Sur la requête en nullité: Attendu que si les dispositions légales imposent un maintien dans l’établissement pour des périodes d’un mois renouvelable avec un certificat médical circonstancié rédigé dans
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e0df5b5c7d10ca562a
14 janvier 2025
Ce sont d’ailleurs ces dispositions qui sont visées dans la notification du 26 mai 2021.
Chambre 8/Section 2
68ee8ffa22996ce54481b844
8 octobre 2025
JUGEMENT : Prononcé le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
3ème Ch.section E
65e773a079d7e316eba7bad6
21 décembre 2023
qu’elles apparaissent au dispositif de ses conclusions rappelées dans l’exposé des faits et de la procédure de la présente décision sont recevables, il apparaît qu’elles ne sont fondées sur aucune disposition
TPTG
698062b9cdc6046d479b0ae7
8 janvier 2026
En conséquence, il convient de le débouter de l’ensemble de ses demandes et de dispenser M.
69cebd8ecdc6046d47e65259
2 avril 2026
En application de ces dispositions légales et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b18cdc6046d47b062d9
ni représentée Monsieur [L] [E] [U] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition
égulierc/DEFENDERESSE
669aadbe30bd4f0c3f6b22d9
11 juillet 2024
Dès lors, nonobstant la non-comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable
JCP BAUX
67883805c21c0e53e79106b6
3 janvier 2025
FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 03 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant
J.L.D.
65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a
1 février 2024
est présenté en audience devant le juge des libertés la détention le lendemain (1er février) en matinée ; attendu cependant que la procédure suivie n'est que la conséquence de l'application des dispositions
6a0e1856cdc6046d475b76b4
20 mai 2026
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la
6a109f9ccdc6046d479ad79a
22 mai 2026
En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant
SURENDETTEMENT EX TI
68827ad35f09f7fee0efd7c4
8 juillet 2025
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
4ème Chambre Cab D
67eed486b848dd6814c5ef5d
2 avril 2025
le droit de visite et d’hébergement du père, [G] [L] RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition
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