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1 929 résultats pour « droit de toute personne à un procès équitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

condamnations prononcées à l'encontre de la société MIC Insurance Company Ia franchise contractuelle de 1.500 euros ; en tout état de cause, - condamner tout succombant à payer à la société MIC Insurance

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad072cdc6046d478bf685

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de son représentant légal, au paiement de la somme de 19 565,88 €, En tout état de cause, Condamner le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée par Madame

Source officielle
TJ

PPP JCP

68ed61610da7cb996dcad9cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] et de Madame [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, et condamner ces derniers solidairement

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f670e2901d10fa58fc9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

personnes invitées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0dd5af8a921ecd259c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle entend toutefois faire valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent aux recours préalables obligatoires devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6b74e929a9d8fd1950

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société COSSET venant aux droits de la société CGL sera déboutée de ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66a2955580b1d994348a4499

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toutefois, le Tribunal ne saurait faire droit à toutes les demandes de la société D DEMAN au seul motif qu’aucune contestation n’est valablement exprimée alors que, d’une part, il n’est fait aucune mention

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697c0b97cdc6046d472fdc04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

I ) Sur la prescription En application de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3bb6af9fd1f8094d814

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd36fcdc6046d475d1930

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

686d895fa2273490db10ff37

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

J’aimerai avoir votre avis, si pour vous tout est aussi ok. (…) » (…) Le 07/03/2023 (…) message émis : Bonjour M. [M], est ce que de votre côté tout est bon ?

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd724f548223b2c7ab3ae5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et juger que ces sommes porteront intérêts à compter du 30 juin 2009 avec anatocisme tous les deux ans.

Source officielle
TJ

PPP JCP

68ed61630da7cb996dcada4a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [J] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, et condamner ce dernier à lui payer le montant de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e58d5cd4a8758f8083

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659705d4f74364d4a5c85fda

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ainsi, aucun procès-verbal de constat d’huissier n’est produit ou rapport des services techniques d’hygiène municipaux n’est produit.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5eccdc6046d473e71ca

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f0cdc6046d473e720b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle

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