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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
condamnations prononcées à l'encontre de la société MIC Insurance Company Ia franchise contractuelle de 1.500 euros ; en tout état de cause, - condamner tout succombant à payer à la société MIC Insurance
Chambre 1
69cad072cdc6046d478bf685
5 janvier 2026
de son représentant légal, au paiement de la somme de 19 565,88 €, En tout état de cause, Condamner le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée par Madame
PPP JCP
68ed61610da7cb996dcad9cc
3 octobre 2025
par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] et de Madame [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, et condamner ces derniers solidairement
PPEP Civil
68e57f670e2901d10fa58fc9
2 octobre 2025
personnes invitées.
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
Elle entend toutefois faire valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent aux recours préalables obligatoires devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.
DROIT COMMUN
68e03f6b74e929a9d8fd1950
La société COSSET venant aux droits de la société CGL sera déboutée de ses demandes.
Chambre 10 cab 10 H
66a2955580b1d994348a4499
25 juillet 2024
Toutefois, le Tribunal ne saurait faire droit à toutes les demandes de la société D DEMAN au seul motif qu’aucune contestation n’est valablement exprimée alors que, d’une part, il n’est fait aucune mention
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d0e
14 janvier 2025
Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
JCP- Juge Ctx Protection
697c0b97cdc6046d472fdc04
1 juillet 2025
I ) Sur la prescription En application de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Service des référés
68dec3bb6af9fd1f8094d814
le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd36fcdc6046d475d1930
13 avril 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Troisième Chambre Civile
686d895fa2273490db10ff37
8 juillet 2025
J’aimerai avoir votre avis, si pour vous tout est aussi ok. (…) » (…) Le 07/03/2023 (…) message émis : Bonjour M. [M], est ce que de votre côté tout est bon ?
1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
et juger que ces sommes porteront intérêts à compter du 30 juin 2009 avec anatocisme tous les deux ans.
68ed61630da7cb996dcada4a
par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [J] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, et condamner ce dernier à lui payer le montant de
Chambre 1/Section 2
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre
PCP JCP ACR référé
659705d4f74364d4a5c85fda
20 décembre 2023
Ainsi, aucun procès-verbal de constat d’huissier n’est produit ou rapport des services techniques d’hygiène municipaux n’est produit.
TPX DE GONESSE
69dd4862cdc6046d47202510
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
69dea5eccdc6046d473e71ca
69dea5f0cdc6046d473e720b
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