s’analyser comme un dommage matériel, ni de dommage immatériel consécutif à un dommage matériel ou corporel.

des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Ce poste de préjudice sera donc justement réparé par l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de : (1024/7) x 3 x 16 = 7.021 €.

Dans ces conditions, les sociétés [L] Constructeur et [J] - CGTH doivent être condamnées in solidum à verser à la CARSAT la somme totale de 17 383,16 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des

obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison de la survenance du handicap ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le

compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE et la SCEA DU CARROIR sollicitent la condamnation des établissements GILBERT METHIVIER à verser à la société ABEILLE ASSURANCES, en remboursement de l’indemnisation

réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage.

S] [E] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [S] [E] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

[E] [G] à lui payer une indemnité provisionnelle de 887,87€ en réparation des dommages occasionnés à son immeuble, - Condamner M.

lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception

Les époux [C] étaient donc particulièrement bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation à l’encontre de la [13].

[J] une somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION A- Sur la demande en réparation formée par M. [T] [G] Sur l’implication du véhicule assuré par ACM IARD et le droit à indemnisation de M.

La SA [Y] ASSURANCES propose une indemnisation d’un montant de 715€ en réparation du déficit fonctionnel temporaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Sur la demande de réparation du préjudice moral Dès lors que le préjudice de jouissance en lien avec le défaut de conformité du logement a été indemnisé Mme [X] n’établit pas l’existence d’un préjudice

[R] [B] [V] sollicite la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

’assureur dommage-ouvrage à la suite de l’expertise du 7 novembre 2024.

MOTIVATION Sur le droit à indemnisation La société PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [R] et sera tenue de réparer son entier préjudice ainsi que celui des victimes par ricochet