MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des

faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

NATURE DU JUGEMENT Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Monsieur [I] [C] , né le 3 mars 1967, a sollicité auprès de la [7] le renouvellement de la [9].

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention

Sur la recevabilité du recours Il n’y a lieu de recevoir Monsieur [I] [H] en sa demande, la recevabilité de sa demande n’étant pas contestée.

2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes formées

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées le juge a l’opportunité de se prononcer

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe : HOMOLOGUE l’accord intervenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation La décision de recevabilité ayant été notifiée à la société d'[Adresse 23] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 8 juillet

C’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la

de l'opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public