l'audience publique du 05 Novembre 2024, en présence de Mme FUHRO auditrice de justice, qui a été autorisée à participer au délibéré avec voix consultative.

[M] [D], n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

été transmise en préfecture qui l’a reçue le 1er décembre 2011 et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun recours.

Madame [P] [H] conclut au rejet des demandes puisqu’elle a réglé ses participations financières pour les années 2024 et 2025.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Elle soutient que la décision pénale, et notamment le rappel à la loi, n’a aucune autorité de chose jugée sur le civil.

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute

Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/07635 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPLFU DEBATS À l’audience du 07 Février 2024 Tenus en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement

La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

Le jugement a été mis en délibéré au 03 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION En l'absence du défendeur qui n'a pas comparu aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 novembre 2023. La décision a été mise en délibéré au 18 janvier 2024.

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

a procédé à l'entretien annuel de ladite chaudière en septembre 2024.

[N] [E] n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 29 octobre 2025.

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M.

que les désordres constatés étaient anciens et évolutifs et que l’épisode de sécheresse n’a eu qu’un caractère aggravant et non déterminant, a refusé de prendre en charge ce sinistre au titre de la garantie

l'audience du 18 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.