de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 novembre 2025.

et suivants ; Monsieur [N] [F] [P] de nationalité Congolaise né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] (CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

J’ai fait 38 mois de mandat de dépôt, j’ai été condamné à 4 ans de prison. Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l'espèce, les baux conclus le 12 décembre 1996 avec prise d’effet rétroactive au 1er décembre 1996 pour le local d’habitation et le 17 février 2003 avec prise d’effet au 18 février 2003 pour le garage

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA

Par acte sous seing privé en date du 30.06.2014, la SA d’HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [G] [I] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [D] [J], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR Mme [S] [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Les consorts [C] ont pris attache avec une entreprise et, à défaut de réaction du bailleur suite à l’envoi de la facture, en ont réglé l’intégralité (1 753 euros).

et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [S] [E], auditrice de justice, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [A], née le 27 Janvier 1928 à