, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection

vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [D] [G] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection

ATLAN,juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection

Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

En l’absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par les locataires, le juge ne peut par ailleurs, d’office, suspendre les effets de la clause résolutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/00245 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKIE Prononcé le 23 Septembre

En l’espèce, les différentes oppositions ont été formées dans le délai réglementaire et doivent donc être déclarée recevables.

La société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, remis à personne, l’OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal

dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra les y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme

Par assignation du 28 mai 2025, la Société Coopérative de Production HLM à conseil d'Administration CIF COOPERATIVE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre

CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05572 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB6M Minute signée électroniquement

[L], c/ [N] [D] [U] [P] [C] Copie délivrée à Me Benjamin EQUIN Maître Agnès POMPIER Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

A l'audience du 12 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a indiqué que M.

Ils s'opposent à la demande de délai pour quitter les lieux formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin du contrat de bail En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection