Il sera fait droit à la demande de Mme [K] de prononcer la résolution de la vente.

Monsieur [Y] [I], en défense, soulève en premier lieu les principes de sécurité juridique et d’autorité de la chose jugée, en second lieu l’irrecevabilité de la requête pour non-respect de l’obligation

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. ››.

[M] devant le tribunal judiciaire de CAEN aux fins d’indemnisation de leurs préjudices, estimant que les désordres dénoncés et constatés par l’expert judiciaire (non-conformité au niveau de l’évacuation

À la demande de M. 

le : 21/05/2026 à : Maitre Yves CLAISSE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04532 N° Portalis 352J-W-B7K-DCY3X N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE

Rejette toute autre demande.

qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TPD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

, le demandeur devant présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. ass. plèn. 7 juillet 2006, n°04-10.672).

L'article 1644 du même code précise que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

, sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer

L’article 1644 du même code dispose encore que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

[J] [M] ; REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la partie demanderesse ; PRONONCER que Monsieur [J] [M] n’a jamais souscrit d’engagement de caution, « de garantie conjointe et solidaire

Par ailleurs, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état a dit que la demande d'expertise formulée par la demanderesse nécessitait de trancher au fond la question de la responsabilité et ne relevait

Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée

de la demande est revêtue d’une erreur purement matérielle, la date du 17 avril 2026 devant se comprendre comme étant en réalité le 17 mai 2026, au visa de l’ordonnance en rectification d’erreur matérielle