Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; Disons

MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat

Elles expliquent essentiellement que Monsieur [C] était parfaitement informé de la vie sociale de la société [12] puisqu’il était convoqué aux différentes assemblées et les comptes des exercices sociaux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés, Commettons en qualité d'expert : [M] [E] [Adresse 9] [Localité 8] Port. : 06 89 41 51 27 Mèl : [Courriel 10] ou en

tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, caisses de sécurité sociale, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont

tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, caisses de sécurité sociale, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont

[D] [L] [N] [Y], victime d'un accident le 4 décembre 2008, dans le respect des textes en vigueur, 2/-se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents

PROTECT SA, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves

, vestiaire : R 123, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 MACSF, société d’assurances mutuelles, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants

LA MAIF Dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au

La société Axa France Iard, représentée, formule oralement à l’audience toutes protestations et réserves.

Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; Disons

Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; Disons

A l’audience du 30 mai 2025, Mme [O] [B], par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré sa demande d’expertise et sollicité la condamnation de la société MAIF au paiement : d’une provision de 6 000 €

de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

; Vu les actes délivrés en date des 30 mai, 6 et 20 juin 2024, par lesquesl Madame [S] [B] épouse [R] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Axa

le siège social est [Adresse 11], en qualité d’assureur de la société INTRASEC selon police 1244000/001 50440118 défaillante S.A.R.L.

Par actes de commissaire de justice des 22 mai 2024 et 27 mai 2024, Mme [P] [I] a assigné la CPAM de la Loire, la société Mercer France et la société Axa France IARD devant le juge des référés du tribunal