sans opposition des avocats, des parties devant : PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport) ASSESSEURS : M.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Du 22 mai 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HS Société ENEAL C/ [R], [S] [K] - Expéditions délivrées à Me Eric FOREST - FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01421 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WMO N° Minute : 26/00475

La société RANDOLI, par acte sous seing privé du 29 mai 2020, aurait cédé à la société européenne UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD la créance qu’elle détenait à l’encontre de la société BLUE SARK au titre des

EOS FRANCE (anciennement EOS CREDIREC), venant aux droits de la société DIAC dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[6], domiciliée : chez [11], dont le siège social est sis [Adresse 13] S.A. [9], dont le siège social est sis [Adresse 10] Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparantes

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

partiel de certaines créances en fin de plan, en retenant une capacité de remboursement de 60 euros.

* Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, la société BC.n, nouvelle dénomination sociale de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, demande au juge

Elle précise, en outre, avoir effectué des remboursements partiels concernant la dette de logement, ainsi que les créances d'[19] et de l'URSSAF.

* Sur la créance Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée [18], dont le siège social est sis [Adresse 22] comparante par écrit [11] dont le siège social est sis [Adresse 4] comparante apr écrit S.A. [14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 22/01413 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKM N° Minute : 24/01788

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

La société [11] a, selon courrier parvenu au greffe le 3 février 2026, indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 4209,58 euros.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et